R-15.1, r. 4.1 - Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé

Article 8 Versions de la disposition

2013-12-31

8. Les dispositions du présent règlement cessent de s’appliquer à l’égard d’un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le régime est solvable;

2°  celle fixée dans un écrit donnant instruction d’en terminer l’application à une date déterminée qui doit correspondre à celle de la fin d’un exercice financier du régime. L’instruction doit être donnée, selon le cas, par l’une des personnes désignées à l’article 2;

3°  celle de la fin du premier exercice financier du régime ayant débuté après le 31 décembre 2014.

D. 1175-2013, a. 8.